Des Officiers de Police Judiciaire de la Police Républicaine et des agents assermentés du Service Contrôle et Contentieux de l’Autorité de Protection des Données Personnelles ont tenu une série de rencontres d’opérationnalisation des contrôles de conformité des traitements et visites sur site tout au long du mois de Mars 2023.
Aux termes du code du Numérique l’Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) peut :
- effectuer, sans préjudice de toute action devant les tribunaux, des enquêtes, soit de sa propre initiative, soit à la suite d’une réclamation ou à la demande d’une autre Autorité de protection nationale ;
- requérir des experts ou agents assermentés, en vue de participer à la mise en œuvre des missions de vérification portant sur tout traitement des données à caractère personnel sur le territoire de la République du Bénin ;
- demander aux premiers présidents des cours d’appel ou aux présidents des juridictions administratives, de déléguer un magistrat de leur ressort, éventuellement assisté d’experts, pour des missions d’investigation et de contrôle effectuées sous sa direction ;
- prononcer des sanctions, administratives et pécuniaires, à l’égard des responsables de traitement.
Les membres de l’Autorité ainsi que les agents de ses services assurent le contrôle de la mise en œuvre du traitement. À cet effet, ils ont accès, de six (06) heures à vingt-et-une (21) heures, dans l’exercice de leur mission, aux lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements servant à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel.
Les Ministres, autorités publiques, dirigeants d’entreprises publiques ou privées, responsables de groupements divers et plus généralement les détenteurs et utilisateurs de traitements ou de fichiers de données à caractère personnel ne peuvent, en principe, s’opposer à l’action de l’Autorité.
Cette formation conjointe est un prélude aux missions de contrôle qu’elle initiera sans doute désormais sur toute l’étendue du territoire national.
